Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-3 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CAREA SANITAIRE ("Le Vendeur") fournit aux Clients ("Les Clients" ou "le Client") qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, les produits et services qu'elle commercialise ci-après désignés "les Produits" ou les "Services".

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client,  

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et vaut renonciation à ses conditions d'achats éventuelles, sauf accord particulier et écrit de CAREA SANITAIRE.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CAREA SANITAIRE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les données enregistrées par CAREA SANITAIRE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses clients.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Dernière mise à jour des CGV : 1e janvier 2022

Article 2 - Commandes – Compte Client

Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer la commande.

Les commandes sont passées en respectant les procédures prévues sur le site internet, et explicitées ci-après.

 2.1. La commande directe

1. SELECTION.  Le Client sélectionne le(s) Produit(s) à commander et les ajoute au panier en cliquant sur le bouton soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article.

2. COMMANDE. Le Client passe en commande le contenu du panier.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, le Client peut visualiser et vérifier le détail de sa commandes (produits, services, références, quantités choisies, prix unitaires, prix total incluant la livraison) et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa commande et exprimer son acceptation.

3. CONFIRMATION . Le Client confirme sa commande en complétant ses informations personnelles, son adresse de livraison, et en choisissant le mode de paiement. Il peut être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.

4. ACCUSE DE RECEPTION. La Société CAREA SANITAIRE envoie un accusé de réception par email au Client, dès réception de sa commande.

2.2. La commande assistée

Pour passer une commande en ligne en bénéficiant de l'assistance d'un téléconseiller (désigné coach Carea), le Client suivra le processus suivant :

1. PRISE DE RENDEZ-VOUS. Prendre rendez-vous avec un coach Carea via le site internet

2.  APPEL.  Un premier appel ou contact mail est effectué pour préparer le rendez-vous avec le coach Carea. Ce rendez-vous peut être réalisé par téléphone (Cout d'un appel local depuis la France) ou par visio-conférence.

Les horaires d’ouvertures sont gérés directement sur le module de prise de rendez-vous et sont modifiables en fonction des contraintes du Vendeur.

3. SELECTION. En fonction des demandes du Client et des mesures qu'il a prises, le coach Carea réalise le listing et l’envoie sur l’espace client.

Une fois le listing chargé, le Client reçoit un mail d’information lui mentionnant qu’un devis est disponible et peut y accéder directement.

Ce devis précise le coût de chacun des produits pour le projet. Lorsque le client souhaite les mettre dans son panier pour acheter la cuisine, les frais de livraison sont ajoutés.

4 . CONFIRMATION. Le Client confirme sa commande en complétant ses informations personnelles, son adresse de livraison, et en choisissant le mode de paiement. Il peut être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.

5. ACCUSE DE RECEPTION. La Société CAREA SANITAIRE envoie un accusé de réception par email au Client, dès réception de sa commande.

Quel que soit le moyen de commande, les commandes ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.

Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur. La confirmation de la commande entraîne acceptation, entière et sans réserve, des CGV et forme le contrat.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Vendeur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quatorze jours au plus après la commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur plus de 15 jours après la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la commande tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Lorsque le Client complète ses informations personnelles, il s’engage à fournir des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Client est entièrement responsable des informations qu'il poste ou qu'il rend accessible.

La création d’un compte client nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le Client s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société CAREA SANITAIRE pourra immédiatement suspendre ou résilier le compte client et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du site.

Le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnel. Ce choix d’identifiant et de mot de passe s’opère dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). La société CAREA SANITAIRE s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe.

Toute connexion au compte client à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis par ce dernier sera présumée avoir été faite par le Client lui-même.

Article 3 - Conditions de paiement

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition éventuels.

Les produits et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la prise d'ordre de la commande. CAREA SANITAIRE se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-        par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

-        par virement

-        Paypal

-        Par cartes bancaires en 3 ou 4x sans frais via la solution de paiement Oney

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici : https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

CAREA SANITAIRE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

article 4 – disponibilité

Les offres de produits et   les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos Vendeurs.

Dans ce cadre, des indications sur les délais de disponibilité des produits sont fournies au moment de la prise d'ordre de votre commande. Ces informations, provenant directement des Vendeurs peuvent exceptionnellement être modifiées.

Dans l'éventualité où CAREA SANITAIRE ne pourrait honorer la commande suite à une indisponibilité de produit ou tout autre cas de force majeure , le Client est averti par mail et/ou courrier des raisons dans les meilleurs délais. Les deux parties (le Vendeur et le Client) pourront donc de plein droit annuler la commande sans contrepartie ni indemnisation, tout acompte ou paiement de cette commande sera remboursé dans les meilleurs délais.

Article 5 - Livraisons

Les Produits acquis par le Client seront expédiés dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception du paiement pour toute expédition dans le territoire français métropolitain.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours.

En cas de retard supérieur à 90 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le prix déjà versé lui sera alors restitué par le Vendeur.

Pour toute expédition réalisée hors du territoire français métropolitain, un devis spécifique sera préalablement transmis au Client, prévoyant les coûts supplémentaires et le délai prévisible.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison sera organisée départ atelier ou expédié en port avancé au lieu indiqué par le Client, les produits voyageant aux risques et périls du Vendeur.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la passation de la commande.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Les Produits seront mis à disposition dans un centre de livraison. Si le Client désire fixer une seconde date de livraison il devra alors s’acquitter de nouveaux frais de livraison d’un montant égal aux frais de livraison initialement souscrits et qui ne pourront excéder le montant des frais dépensés lors de la première LIVRAISON. Il devra s’en acquitter au moment de cette seconde LIVRAISON.

Il incombe au Client de s’assurer de la faisabilité de la livraison (dimensions, horaires, moyens d’accès, rues, etc.). Dans l’hypothèse où la livraison n’est pas faisable en raison de l’étroitesse des lieux et de ses moyens d’accès, le Client pourra être amené à payer des frais supplémentaires au transporteur. A défaut, les produits commandés seront livrés à l’endroit accessible le plus près de son domicile.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client est tenu de spécifier toutes réclamations sur le bordereau de livraison lors du contrôle et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 72h. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits commandés.

Article 7 - Responsabilité du Vendeur – Garanties légale et conventionnelles

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie ne joue pas entre professionnels.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Les pièces d'usure ne font pas partie de cette garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.

Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté dans les délais impartis, le Client reconnaît être informé que cela donnera lieu uniquement au remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les manuels d'utilisation et notices de pose. A ce titre sans que cette liste soit exhaustive, cela englobe un défaut de manipulation, un environnement inadapté aux contraintes techniques de la structure, une utilisation dans des conditions défavorables…

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Sauf expressément prévu, le montage, le réglage et le démontage ne sont pas effectués par le Vendeur. Le cas échéant, il appartiendra au Client de mettre en œuvre les dispositions permettant un montage, un réglage et une utilisation de la structure parfaitement conforme aux règles indiquées dans la notice d'utilisation.

L'installation est de la seule responsabilité de l'installateur, et la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

En cas d'achats à titre professionnel, CAREA SANITAIRE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services.

Certains produits ou services achetés chez CAREA SANITAIRE peuvent donner droit à une garantie spécifique.

Cette garantie spécifique couvre les vices cachés de fabrication dans un délai de 10 ans pour les éviers Careagranit®, 8 ans pour les meubles de cuisine, 5 ans pour les éviers, plans de travail, crédences Carealith®, 3 ans pour les vasques et les receveurs de douche et 2 ans pour les accessoires.

Pour les produits non fabriqués par CAREA SANITAIRE, la garantie est celle du fabricant.

Les produits sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les 2 mois de la livraison. En toute hypothèse, le Client doit justifier de la date du début d'utilisation.

Article 8 – Droit de rétractation.

Conformément aux articles L.221-21, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai précité, du formulaire figurant au bas des présentes conditions.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CAREA SANITAIRE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques, non professionnelles.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation en expédiant les produits à la Société CAREA SANITAIRE, les produits doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d'origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l'adresse suivante : CAREA SANITAIRE,  ZI route d’Evron  - BP10 72140 SILLE LE GUILLAUME

………………………………………………………………………………………………………………………

Il est précisé que le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du produit dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du produit. De même, le montage de produits fournis en kit ne permet pas de nouvelle commercialisation de ces derniers, de sorte que pour ces produits montés, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, le Client est informé que conformément à la réglementation en vigueur, il sera amené à prendre en charge des frais de retour, auprès d’un transporteur Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

 

·         Pour les éviers et accessoires : 50 à 100 €

·         Pour les receveurs et ensembles meuble + vasque : 70 à 150 €

Le retour doit être demandé au travers du "Formulaire de rétractation" disponible en annexe. Le retour doit être accompagné du bon de retour fourni par la société au Client à la suite de sa demande de rétractation.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Les marques, logos, slogans, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site interner sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société CAREA SANITAIRE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société CAREA SANITAIRE sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 12 : Règlement des litiges

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CAREA SANITAIRE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CAREA SANITAIRE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis expressément au Tribunal de Commerce d'Evry de nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.   

En cas de litige, les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les présentes.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

La Loi française est toujours applicable, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

ARTICLE 13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.carea-cuisine-bain.fr  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.shop.carea-cuisine-bain.fr

Article 14 : Conformité à la filière des Déchets d'Élément d'Ameublement

CAREA SANITAIRE est affilié au Registre des Producteurs DEA (Déchets d'Eléments d'Ameublement) sous le numéro d'immatriculation au registre des producteurs : FR013103. Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement.

Article 15 : Service après-vente

La Société CAREA SANITAIRE met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 43 20 80 02 (Coût d’un appel local depuis la France) (numéro non surtaxé).

En cas d'indisponibilité d'une pièce détachée, le Vendeur fournira un produit similaire.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise via le formulaire du service après-vente accessible sur le site à l’adresse suivante : www. shop.carea-cuisine-bain.fr/service-après-vente ou par courrier postal adressé à : CAREA SANITAIRE ZI - BP10 - 72140 Sillé-le-Guillaume.

Article 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis expressément au Tribunal de Commerce de nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.   

En cas de litige, les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les présentes.

Article 17 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Dénomination sociale du Vendeur (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et de Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

 

ANNEXE I

 

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Indiquer le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

CAREA SANITAIRE

ZI - BP10

72140 Sillé-le-Guillaume

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

Commande du Date

 

Numéro de la commande : ...........................................................

 

Nom du Client : ...........................................................................

 

Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

ANNEXE II

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

·         être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

·         présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

·         ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Paiement en 3x et 4x sans frais
Paiement en 3x et 4x sans frais

Service client du lundi au vendredi
Service client du lundi au vendredi

Avis client 100% certifiés
Avis client 100% certifiés